Le nouveau Règlement européen d'exemption par catégorie (REC) 1400/2002/CE, entré en vigueur en Suisse le 1er janvier 2005, constitue le nouveau cadre juridique pour la distribution automobile et les contrats de service. Contenant également d'importantes dispositions pour le marché de l'après-vente, le nouveau REC a pour objectif de créer plus de concurrence sur les marchés de l'après-vente et de l'entretien ainsi que sur celui de l'approvisionnement en pièces de rechange automobile.

L'une des innovations les plus significatives pour la filière indépendante est la nouvelle définition du terme "pièces de rechange d'origine". La nouvelle définition comprend trois catégories de "pièces de rechange d'origine" définies par la Commission elle-même:

• Les pièces de rechange fabriquées par les constructeurs automobiles eux-mêmes;
• Les pièces de rechange fournies par l'équipementier au constructeur automobile, lequel les vend à ses distributeurs. Le constructeur peut exiger d'apposer sa marque et son logo sur les pièces distribuées par son réseau;
• Les pièces de rechange fabriquées par les fabricants de pièces (qu'ils soient ou non fournisseurs de pièces d'origine) selon les spécifications et les normes de fabrication fournies par le constructeur automobile concerné et livrées au marché indépendant de la rechange.